La résiliation infra-annuelle des contrats mutuelle complémentaire santé, sans frais ni pénalité.

Issue de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, à compter du 1er décembre 2020, les assurés auront la possibilité de résilier leur contrat de mutuelle complémentaire santé, dès lors que leur contrat a été souscrit depuis au moins une année.

Dans le cas où l’assuré souhaitant résilier son contrat et se tourner vers un nouvel organisme mutuelle ou compagnie d’assurance, celui-ci devra opérer la résiliation auprès de l’ancienne mutuelle ou compagnie d’assurance par voie postal en recommandé avec accusé de réception, par un recommandé électronique, par une déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme mutuelle ou assureur, par acte extrajudiciaire.

La date d’effet de la notification, à partir de laquelle court le délai d’un mois pour la résiliation effective, est présumé être la date d’envoi + 1 jour.

Concernant les contrats collectifs, dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, l’employeur demeure la seule personne pouvant être à l’initiative de la résiliation infra-annuelle ; les salariés ne peuvent donc pas en faire la demande.

Le souscripteur n’est alors redevable que de la part des cotisations correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le législateur précise que l’organisme assureur est tenu de rembourser le solde dans les trente jours de la date d’effet de la résiliation.

Cette faculté de résiliation des contrats de complémentaire santé devra désormais être mentionnée dans chaque contrat et rappelée avec chaque avis d’échéance de cotisation.