Assurance auto résiliée pour non paiement de prime (impayé).

Selon l’article L113-3 du Code des assurances: « Une prime d’assurance doit obligatoirement être réglée par l’assuré dans les 10 jours qui suivent la date d’échéance ».

Si la prime d’assurance n’a pas été réglée, votre compagnie d’assurance vous envoie une lettre de mise en demeure en recommandé pour vous alerter du non-paiement de votre prime.

30 jours est le temps supplémentaire que la compagnie d’assurance vous accorde pour régulariser votre situation. Passé ce délai, si aucun règlement n’a été effectué, votre contrat sera suspendu.

La compagnie d’assurance a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours pour non-paiement de prime.

A savoir, qu’à partir de cette notification, si vous êtes victime d'un sinistre, votre assureur ne vous indemnisera pas.

Lorsque votre contrat d’assurance auto a été résilié pour non-paiement de prime, cela peut générer plusieurs difficultés :

• Vous restez redevable de la somme de la cotisation impayée à votre assureur qui transmet le relevé d’information à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) où vous serez fiché pendant 3 ans.
• Il n'est pas toujours facile de trouver un assureur qui accepte de couvrir un assuré résilié pour non-paiement de prime car les compagnies d’assurances classiques refusent d'assurer les personnes radiées.
•  Etant donné que tout conducteur ou propriétaire d’un véhicule à moteur, même non roulant, a l’obligation d’avoir une assurance automobile pour être en règle, être en défaut d’assurance, signifie une infraction qui vous coûtera une amende jusqu’a 3750 € et la confiscation de votre véhicule.

Zénith Assurance est le spécialiste de l’assurance des conducteurs résiliés pour impayé et la souscription demeure accessible pour différents profils (résilié pour non-paiement de prime, résilié pour malus, résilié pour sinistres, résilié pour retrait de permis, résilié pour alcoolémie…). Plusieurs formules de garanties sont possibles.