
Assurance dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta que doit souscrire tout maître d’ouvrage et en particulier la personne qui décide de construire sa propre maison ou de procéder à une rénovation importante.
Pourquoi souscrire une assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage a pour objectif de couvrir :
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Les frais liés aux dommages mettant en péril la sécurité de l'habitation.
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Les dommages mettant en jeu la responsabilité des constructeurs.
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L'abandon du chantier.
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Les défauts de construction relevant de la garantie décennale.
Qui doit souscrire l’assurance dommage ouvrage ?
L'assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant le commencement des travaux par le maître d'ouvrage qui peut être :
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Le promoteur.
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Le propriétaire de la construction.
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Le mandataire.
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Le particulier.
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L'entreprise.
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Le syndicat de copropriété.
Autrement dit, l’assurance dommage ouvrage doit être souscrite par la personne à l’origine de la construction.
Ps : Au moment de vendre le bien immobilier, l'absence de l’assurance dommage ouvrage sera mentionnée dans l'acte de vente et pourra ainsi faire baisser considérablement le prix de vente.