Assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta que doit souscrire tout maître d’ouvrage et en particulier la personne qui décide de construire sa propre maison ou de procéder à une rénovation importante.

Pourquoi souscrire une assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage a pour objectif de couvrir :

• Les frais liés aux dommages mettant en péril la sécurité de l'habitation.

• Les dommages mettant en jeu la responsabilité des constructeurs.

• L'abandon du chantier.

• Les défauts de construction relevant de la garantie décennale.

Qui doit souscrire l’assurance dommage ouvrage ?

L'assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant le commencement des travaux par le maître d'ouvrage qui peut être :

• Le promoteur.

• Le propriétaire de la construction.

• Le mandataire.

• Le particulier.

• L'entreprise.

• Le syndicat de copropriété.

Autrement dit, l’assurance dommage ouvrage doit être souscrite par la personne à l’origine de la construction.

Ps : Au moment de vendre le bien immobilier, l'absence de l’assurance dommage ouvrage sera mentionnée dans l'acte de vente et pourra ainsi faire baisser considérablement le prix de vente.