FVA, ou fichier des véhicules assurés

Afin de mieux lutter contre les défauts d’assurance, depuis le 1er janvier 2019, l’AGIRA ((Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) a instauré, la constitution et l’alimentation d’un fichier des véhicules assurés dit FVA, qui permettra de lutter la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l'ordre.

Le fichier englobe tous les renseignements relatifs aux contrats souscrits par les assurés : l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro de son contrat avec sa période de validité qui seront mises à la disposition des forces de l'ordre.

Beaucoup d'usagers ignorent les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance :

Les risques financiers de la conduite sans assurance :

Un responsable d’un accident non assuré ne sera en aucun cas indemnisé pour ses propres dégâts corporels ni matériels. Par ailleurs, il est redevable rembourser au FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) qui est l’organisme chargé d’indemniser les victimes des accidents causé par des conducteur sans assurance, la totalité des sommes engagées par celui-ci pour l'indemnisation des victimes de l'accident.

Les risques judiciaires de la conduite sans assurance :

Le défaut d'assurance pourra être puni d'une amende forfaitaire de 500 euros (réduite à 400 euros pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1000 euros en cas de non règlement pendant les 45 jours qui suivent), lors de la première constatation de l'infraction.

En cas de répétition de la fraude, l’amende pourra atteindre les 7500 euros, assortie de peines complémentaires a l’instar de l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.

PS : En 2016, 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 7% de la mortalité routière en France.