La différence entre une assurance Décennale et une assurance Dommage Ouvrage

L’assurance responsabilité civile décennale, aussi appelée « garantie décennale ou assurance du batiment », est la responsabilité civile de plein droit pesant pendant 10 ans sur les professionnels du bâtiment, La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.

Quant à l’assurance dommage ouvrage, c’est une assurance obligatoire instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta que doit souscrire tout maître d’ouvrage, en particulier la personne qui décide de construire sa propre maison ou de procéder à une rénovation importante.

L’assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant le commencement des travaux par le maître d’ouvrage qui peut être, le promoteur, le propriétaire de la construction, le mandataire, le particulier, l’entreprise ou le syndicat de la copropriété. Autrement dit, la personne à l’origine de la construction  et prend fin à l'expiration d'une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Cette assurance de dommages ouvrage est une garantie qui permet de toucher une indemnité couvrant les frais de réparation liés à la construction.