La loi Bourquin… Qu'est-ce que c'est ?

Depuis le 1er janvier 2018 et grâce à la loi Bourquin, la résiliation annuelle du contrat d’assurance de prêt immobilier est désormais possible.

Cet amendement porte le nom du sénateur PS qui l'a déposé : Martial Bourquin, elle est également appelée loi Sapin 2.

Cette loi vient pour compléter les lois Lagarde du 1er juillet 2010 et Hamon du 26 juillet 2014.

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à changer le contrat d’assurance de prêt immobilier :

• Coût du contrat très cher

• Contrat ne répondant pas/plus à vos besoins

• Garanties limitées et protection faible

Les banques se tiennent hostiles à cette loi, en effet, ils souhaitent l’abroger craignant de causer un déséquilibre au niveau des marchés des crédits et de perdre leurs assurés.

Aujourd'hui, les banques ont intérêt à être plus compétitives et plus innovantes pour ne pas être discréditées par leurs clients !

Que dicte cette loi ?

L’amendement Bourquin vous donne le droit de changer le contrat d’assurance crédit immobilier chaque année, pour une autre que celui de sa banque, et ce, à la date anniversaire de votre prêt, tout en respectant un préavis de deux mois. L’assurance à laquelle vous allez adhérer doit offrir des garanties égales ou supérieures à celles de l'assurance que vous avez résilié.