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Le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM)

L’Assemblée Nationale Française est actuellement en plein débat concernant le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM).

Tentant l’accélération de la procédure d’indemnisation des victimes des accidents de la route, la loi d'orientation des mobilités (LOM), soutenue par la Fédération française de l’assurance (FFA), vise de rendre accessible les données d’état de délégation de conduite des voitures mêlées dans des accidents de la circulation aux assureurs qui les garantissent, afin de définir plus rapidement les responsabilités respectifs du conducteur et du système de conduite automatisé.

Et pour garantir un strict minimum de confidentialité, les données uniquement essentielles transcrites pendant la période devançant l’accident seront accessibles aux assureurs.