Les non-salariés qui ne bénéficient pas de l'aide de 1.500 € peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle
Mises en œuvre par la branche Recouvrement et les Urssaf, des aides financières exceptionnelles et des prises en charge de leurs cotisations par le CPSTI, sont mises en places pour les gérants majoritaires et associés uniques d’EURL.
Afin de bénéficier de ces aides il va falloir remplir les critères d’éligibilité ci-dessous :
· Ne pas être éligible au fonds de solidarité (aide de 1500 €)
· Avoir été affilié à la Sécurité sociale des Indépendants avant le 1er janvier 2020.
· Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation.
· Etre impacté de manière symptomatique par les mesures de réduction ou de suspension d’activité.
· Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou avoir obtenu un échéancier auprès de l'URSSAF).
Les décisions sont prises au cas par cas, en fonction de la situation du demandeur, et elles s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité.
L’aide doit être demandée à l’aide du formulaire suivant :