Réforme de la responsabilité civile

La réforme de la responsabilité civile, prédit d’étaler les dédommagements afin de couvrir l’intégralité des conducteurs victimes d’accidents de la route engageant un autre véhicule terrestre à moteur, excepté les cas de « faute grave ».

Ce projet de loi prévoyant d’étendre le droit à l’indemnisation, est susceptible de faire accroitre le coût des dommages corporels graves, déjà en hausse de + 7 % par an, ainsi que les frais de la prime automobile, qui évidemment pourrait augmenter.