Résilier un contrat d’assurance complémentaire santé sans frais est désormais possible après la première année.

Un vote à main levée est annoncé pour la proposition de décret donnant le droit aux assurés de résilier à tout moment un contrat d’assurance complémentaire santé juste après un an d’assurance et sans frais de dossier.

Proposé par la commission mixte paritaire (CMP) et les deux chambres,  datant du 15 mai dernier, le Parlement français a décidément élu cette proposition de loi, qui sera applicable au plus tard au 1er décembre 2020.