La nouvelle loi de l'assurance emprunteur

Un texte de loi portant sur l’assurance emprunteur a été déposé le 29 octobre 2021 au parlement français par la députée Patricia Lemoine, pour avoir « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur »*, ce texte a été adopté le 25 novembre 2021. Cette réforme modifie les règles de l'assurance du prêt immobilier, et plus particulièrement pour les personnes malades.

En effet, la situation médicale de l’emprunteur ne sera plus remise en question si ce dernier a moins de 60 ans, et qu'il a emprunté moins de 200 000 euros. Cette nouvelle loi impose la réduction à 5 ans du “droit à l’oubli” pour les personnes atteintes d’un cancer.

A compter du 1er septembre prochain, les emprunteurs en cours vont avoir la possibilité de changer leur assurance crédit à tout moment, en d’autres termes, ils pourront résilier leur contrat d’assurance crédit en cours pour souscrire un autre, ce nouveau contrat doit offrir au moins les mêmes garanties mais à un prix plus bas.

Pour les nouveaux prêts immobiliers, cette loi sera appliquée à partir du 1er juin 2022.

*Proposition de loi