La loi Lemoine : C'est quoi ?

La loi Lemoine de 2022 concerne la résiliation infra-annuelle de votre contrat d’assurance de prêt immobilier.

Désormais, tout assuré peut résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment.

Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er juin 2022  pour toute souscription d’une assurance couvrant le prêt immobilier.

Ajoutant à cela, la suppression du questionnaire de santé pour les moins de 60 ans et qui emprunteront un montant inférieur à 200 000 €, ainsi qu’une réduction de 10 ans à 5 ans du délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli pour les anciens malades de cancer ou de l’hépatite C.

C’est une simplification pour l'assuré, qui pourra résilier son assurance de prêt de la même manière que pour un contrat auto ou un contrat d’habitation.

L’assuré pourra résilier son contrat d’assurance du crédit immobilier sans motif ni frais !